Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE : notre site fait l'objet d'une sécurisation maximale. Le processus de paiement est assuré par le site sécurisé e Transaction du CREDIT AGRICOLE avec système d'authentification 3d secure, (réception d'un code sur votre téléphone). Vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de la banque. En aucun cas, votre numéro de carte bleue ne nous est transmis. Nous n'avons donc aucun moyen d'accès à votre numéro de Carte Bancaire. De plus, nous avons souscrit un contrat d'assurance auprès de FIA-NET.

1. PRODUITS : Jequipemamaison est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériels TV HIFI VIDÉO ÉLECTROMÉNAGER  en France métropolitaine.

Tous les prix des produits présentés dans la boutique sont indiqués toutes taxes comprises hors éco-participation, précisée pour chaque produit. Jequipemamaison se réserve le droit de modifier les produits en vente dans la boutique, leurs prix, leur délai de livraison, leurs caractéristiques techniques sauf pour les commandes effectivement passées sur le site avant la modification. 

2. VALIDATION DE COMMANDE : Toute commande implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Toute commande dont nous n'avons pas reçu de paiement validé sous 3 jours ouvrés sera automatiquement annulée.

En vertu des dispositions de la loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le double clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Les présentes conditions générales de vente sont mises à disposition du Client avant toute passation de commande. La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3. DELAIS DE LIVRAISON : Tous les produits présentés sur ce site sont livrables en moyenne sous 4 à 15 jours ouvrés pour les produits disponibles chez nos fournisseurs et sous 10 à 30 jours ouvrés pour les produits en réapprovisionnement (après l'acceptation du paiement). En cas de non disponibilité sous plus de 30 jours ouvrés, le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 15 jours ouvrés. Dans le cas où le constructeur aurait décidé d'arrêter la fabrication du produit commandé, Jequipemamaison.com s'engage à vous proposer un modèle similaire aux mêmes conditions. Dans ce cas là et sans accord écrit du Client sur l'acceptation d'un produit de substitution, Jequipemamaison se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande intitiale.Jequipemamaison ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuels subis par le client dans la mesure où cette décision n'est pas de notre fait.

Seuls les délais indiqués sur le site Jequipemamaison peuvent être opposables. En aucun cas des délais communiqués par des sites partenaires ou systèmes de paiements ne pourraient prévaloir sur les dates limites indiquées pour chaque articles.

Le délai contractuel de livraison est celui donné au jour de la validation de la commande par nos services (en général, le premier jour ouvré suivant celui de la commande client pour les paiements en carte bancaire, le premier jour suivant la réception du paiement pour les virements). En raison de fraudes régulières et relatives à l’usage de chéquiers volés, tout paiement de ce type supportera un délai supplémentaire sur le délai habituellement constaté, (environ 10 jours).

Jequipemamaison met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Toutefois Jequipemamaison ne serait être tenu pour responsable d'un retard de livraison et des conséquence que ce dernier pourrait avoir. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex: 15 jours chez Chronopost). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

4. PAIEMENT :
Le paiement se fait au moment de la commande.
- Les produits sont payables en ligne par carte bancaire 100% sécurisé ;
- Bénéficiez d’un paiement en 3X ou 4X, offre proposée par FLOA
Paiement en [3X, 4X ou en différé sans frais] par carte bancaire avec notre partenaire FLOA. Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici. 

- Par virement bancaire. (Voir identité bancaire lors du règlement de votre panier)

Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise.

Jequipemamaison se réserve le droit d'engager des poursuites contre toutes tentatives d'achats frauduleux ou d'achats avec une carte bancaire interdite ou en opposition.

5. LIVRAISON :

Principe :
Les produits sont acheminés par un transporteur à l'adresse indiquée par le client. Jequipemamaison se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'elle juge le plus adapté pour le produit.

Notre périmètre de livraison se situe exclusivement en France Métropolitaine, (hors Corse). Les livraisons sont assurées soit par La Poste, (Colissimo ou Chronopost) pour les petits colis, soit par un transporteur spécialisé en électroménager pour les gros appareils.

Petits colis dont le poids est < à 30 kg

Pour les colis livrés par La Poste, lors de la livraison, le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son bon état. Si votre colis présente la moindre trace de choc(s) ou si le produit est détérioré, vous devez impérativement refuser le produit au moment de la livraison. Quelle que soit la nature du problème rencontré lors de la livraison, le client devra nous en avertir par e-mail dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison du produit. Si le ou les produits ont subi des dommages lors du transport, le client doit refuser le colis et nous confirmer le dommage sous un délai de 48H maximum. Toutefois un produit livré endommagé et refusé fera l'objet d'un remplacement par un produit identique ou d'un remboursement. En cas de perte ou casse du colis par La Poste, une enquête sera ouverte auprès des services de La Poste. Le client est informé que cette enquête durera 21 jours. À l'issue de cette enquête, le client sera informé par mail afin de procéder à la recommande ou au remboursement du produit. Jequipemamaison ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le client liés aux délais de réponse de La Poste.

En cas d’absence, un avis de passage vous indiquera l’adresse du bureau de poste le plus proche ou vous pourrez retirer votre colis. Une pièce d’identité vous sera demandée à cette occasion

Pour les colis encombrants, fragiles ou dont le poids est > à 30 kg :

L’acheminement des colis est réalisé jusqu’à votre adresse de livraison après éventuellement prise de rendez-vous par mail ou pas téléphone. Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 8H à 18H. Toutefois, ces derniers vous seront déposés devant chez vous si vous habitez une maison ou en pied d’immeuble si vous y résidez. Vous devrez donc Prévoir la montée à l’étage des produits concernés.

En cas d’absence de votre part lors de la livraison, un avis de passage vous sera laissé et le transporteur reprendra contact avec vous pour planifier un nouveau rendez-vous de livraison.

IMPORTANT : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique, vous devez signaler précisément quelles anomalies ont été constatées lors de la réception

Si vous ne pouvez être présent, peut-être qu'un voisin ou un ami peut réceptionner vos colis sinon il vous sera proposé une nouvelle date de livraison (3 à 10 jours ouvrés plus tard). En cas d'impossibilité totale de vous livrer, la commande pourra être annulée par nos services notamment si vous n'êtes jamais présent chez vous à nos horaires habituels de livraison. Lors de la livraison, le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son bon état. Si votre colis présente la moindre trace de choc(s) et si le produit est détérioré, vous devez impérativement le signaler sur le bon de livraison. Dans ce cas, vous pouvez soit refuser soit accepter votre produit. Si vous décidez de conserver le produit, une remise vous sera alors accordée. Quelle que soit la nature du problème rencontré lors de la livraison par un transporteur, le client devra nous en informer sans délai et vous conseillons de confirmer au transporteur les réserves par lettre recommandée A.R. Si le ou les produits ont subi des dommages lors du transport, le client doit impérativement inscrire sur le bon de livraison la nature du dommage. Si votre matériel présente un quelconque défaut d'aspect, inscrivez-le sur le bon de livraison. Toutefois un produit livré endommagé et signalé selon les règles ci-dessus établies pourra faire éventuellement l'objet d'une remise suivant décote du transporteur.

En cas d'absence du Client, la commande ne lui sera représentée qu'une seule fois sous 3 à 10 jours après le 1er avis de passage, (notamment pour les livraisons d'appareils lourds). Faute de réception du produit par le Client pour cause d'absence, Jequipemamaison se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact téléphonique ou par mail les parties conviendront soient d'annuler la commande, les frais de retour restant à la charge du Client, soit de réexpédier la dite commande à l'adresse indiquée.

Dans l'hypothèse ou le Client ne donnerait pas suite aux relances de Jequipemamaison, ce dernier annulera automatiquement la commande et cette dernière serait retournée chez Jequipemamaison aux frais du Client.

Toute commande ne pouvant être livrée en raison de l'impossibilité de notre Clientèle de se rendre disponible pour réceptionner la dite marchandise et dans l'hypothèse ou le Client annulerait sa commande pour ces motifs, se verrait facturer un forfait retour de 20 euros pour les articles dont le poids est < 20 kg, 40 euros pour la tranche 20 à 70 Kg et aux frais réels au delà.

6. Rétractation: Conformément à l'article L121-21 à L121-21-7 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour ou vous même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien pour demander l'annulation de la commande, (cette mesure s'applique essentiellement pour un client particulier et non une entreprise). Pour exercer votre droit de rétractation vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée de tout ambiguité, (par exemple lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique, vous pouvez également utilisé le formulaire de rétractation, il vous suffira  de nous indiquer votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ainsi que votre numéro de commande. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison, (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en  tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour ou  nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilsant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous; Nous pouvons différé le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L'acheteur devra, à ses frais, renvoyé le ou les produits complet et dans leur emballages d'origine, non endommagés à l'adresse qui lui sera indiquée lors de sa demande sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Tout produit renvoyé en dehors de cette condition sera systématiquement refusé. Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été utilisés et seront contrôlés par notre service technique afin de déceler toutes anomalies. En cas d'anomalie, Jequipemamaison prendra toutes les dispositions nécessaires auprès des organismes juridiques compétents. Toute annulation sur le palier lors de la livraison sera considérée comme un délai de rétractation. Les frais de retour seront alors facturés au client soit au coût réel par transporteur, soit un forfait de 20% de la valeur du produit ttc dans la limite de 100.00 euros ttc.

7. Tous les produits sont garantis au minimum 2 ans pièces et main d'oeuvre sauf condition spéciale du contructeur. Les produits garantis doivent être acheminés au frais de l'acheteur dans une station technique agrée. Attention, certains constructeurs ne garantissent que les pièces et vous aurez donc à payer la main d'œuvre et le déplacement. Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti. De même, en cas d'immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l'immobilisation.

Les dommages ci-dessous ne sont pas couverts par les contrats de garantie:

- Les dommages résultants d'une utilisation à caractère commerciale, professionnelle ou collectif, ainsi que le non respect des instructions du constructeur;

- Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main d'oeuvre relatif à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agréé;

- Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui même;

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive;

- Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil: choc, chute,mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive ou chaleur anormale, etc...

- Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci;;

- Les frais supplémentaires entraînés par les améliorations ou les modifications entreprises à l'occasion de la réparation ou du remplacement d'une pièce garantie.

- Les dommages dûs à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil, aux mauvais branchements ou alimentation...;

- Les frais de déplacement relatifs à des appareils portables;

- Les pannes afférentes aux accessoires, tel que: antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, membranes d'enceintes, câbles de liaison entre appareils, pièces en caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique;

- Le remplacement des pièces dites "d'usure": joint de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, ampoules d'éclairage, plaques catalytiques, etc...

- Les parties extérieures: vernis, émaux,laques, peintures, pannes d'antenne;

- Les frais de réglage accessible à l'utilisateur sans démontage de l'appareil, les vérifications, nettoyages, et essais non consécutifs à un dommage garanti;

- Les dommages résultant de défaut de vidange;

- L'intervention ou le dépannage par des personnes non agréées par nos services, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant;

- Toutes les pièces esthétiques.

Article L211-15 (Code de la consommation). Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.Garantie légale de conformité du bien au contrat (Code de la consommation) :

o Art L211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

o Art L211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou étiquetage.

o Art L211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

o Art L211-10. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

En cas de défaut de conformité, la solution de réparation sera souvent la moins coûteuse et donc sera la solution mise en place par le vendeur en fonction de la valeur de l'appareil.

9. Vice caché (Code civil) :

o Art 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

o Art 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du produit pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les produits d’occasion.

Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, respecter les consignes fournies par JEQUIPEMAMAISON.

10. Conformément à la norme D3E sur le traitement des déchets, le client est informé qu'il peut soit nous ramener par ses propres moyens à ses frais dans un de nos dépôts son ancien appareil, soit s'en débarrasser par ses propres moyens par une mise en décharge publique obligatoirement. Par ailleurs l'article R543-180-111 du code de l'environnement dispose qu'en cas de vente d'un équipement électrique le distributeur reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

11. Jequipemamaison ne serait être tenu pour responsable de tous virus, ainsi que de tout autres dommages informatiques occasionnés par l’usage d’Internet.

12. Tous les éléments, visuels, sonores, ou constitutifs du site restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jequipemamaison. En conséquence de quoi, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou reprendre même partiellement toutes informations de quelque nature que ce soit, présente sur le site.

Tous liens même gratuits avec d’autres sites devront être soumis à une autorisation préalable de Jequipemamaison.

13. Le traitement et l’enregistrement des données sur le site Jequipemamaison ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1263307 enregistrée en date du 19 Novembre 2007. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, toute personne dispose d’un droit de vérification ou de modification de ces données personnelles. Pour cela elle peut s’adresser directement à la CNIL, (voir site cnil.fr) ou par courrier à :

JEQUIPEMAMAISON – PARREDIS
Service Clients 
202 rue Général de Gaulle
69530 BRIGNAIS

Les informations enregistrées par le site jequipemamaison demeurent confidentielles. En premier lieu, elles sont utilisées dans le traitement des commandes, le processus d’achat global. En second lieu, elles permettent d’informer ou de faire profiter à ses clients d’offres commerciales spécifiques. Toute personne désireuse de ne plus être contactée peut en faire la demande en nous écrivant à :

contact@jequipemamaison.com

N° de téléphone non surtaxé: 04 81 13 10 68 (accessible du mardi au vendredi de 9.00 à 12.00)

14. Droit des Consommateurs

Article R616-1

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Rappel du dispositif :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).

Les articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation prévoient que tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (par exemple, par voie d’affichage). Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Le professionnel a le choix entre son propre dispositif de médiation (possibilité qui ne concerne que les grandes entreprises) ou proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, sachant que lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit permettre au consommateur d’y recourir (article L. 612-1 du Code de la consommation).

Les dispositions précitées ont été créées par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017.

Liste des médiateurs de la consommation :

La liste des médiateurs est disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso en cliquant sur "Consultez la liste des médiateurs de la consommation référencés".  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

À noter : 

Le dispositif de médiation se met en place progressivement. Il est donc possible que la mention du médiateur compétent pour résoudre un litige ne figure pas encore sur tous les supports de communication des professionnels, ni sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).

Comment saisir le Médiateur ?

CM2C (Centre de médiation et de cyber-services) :

• En ligne : https://www.cm2c.net/contact.php - Par téléphone : 06 09 20 48 86 - Par voie postale : en écrivant à l’adresse suivante : CM2C, Centre de médiation et de cyber-services - 14 Rue Saint-Jean 75017 Paris